Conditions générales de vente

1. Identité du vendeur et de l'éditeur

1.1. Éditeur du service

Le service Recity est édité par Marie-Anne MANUGUERRA, micro-entrepreneur, dont le siège est situé 31 rue du Pastel, 31850 Montrabé, France — SIRET 523 890 879 00027 (« Recity »). Pour toute question : contact@recityapp.com.

1.2. Vendeurs (plateformes de distribution)

L'achat Recity est réalisé via les plateformes suivantes, qui agissent en tant que vendeurs au sens du droit de la consommation :

• Apple Distribution International Ltd. (Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irlande), pour les utilisateurs iOS — soumis aux Conditions de l'App Store ;
• Google Ireland Limited (Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande), pour les utilisateurs Android — soumis aux Conditions d'utilisation de Google Play.

Toute réclamation relative au paiement, à la facturation ou au remboursement doit être adressée en priorité à la plateforme via laquelle l'achat a été effectué.

2. Description des offres

Recity propose un accès gratuit limité au service ainsi qu'un achat unique débloquant l'usage illimité.

2.1. Offre gratuite

• Sans contrepartie financière
• Nombre limité de récits audio par jour, sur l'ensemble des communes couvertes
• Accès aux sources documentaires (Wikipédia) depuis l'application

2.2. Achat unique à vie

• Paiement unique, sans abonnement ni reconduction automatique
• Débloque l'accès illimité de façon permanente, sans date d'expiration
• Récits illimités, mode hors ligne (téléchargement préalable des récits le long de l'itinéraire), gestion des favoris et de l'historique
• Rattaché au compte App Store ou Google Play utilisé lors de l'achat ; restaurable sur vos appareils via la fonction « Restaurer mes achats » de l'application

2.3. Tarifs en vigueur et mention TVA

Le tarif en vigueur de l'achat à vie est publié en français et toutes taxes comprises (TTC) :

• sur le site www.recityapp.com, rubrique « Tarifs » ;
• dans l'application Recity, sur l'écran d'achat, immédiatement avant la confirmation du paiement.

Le prix affiché sur cet écran de confirmation au moment de la transaction prévaut sur tout autre prix éventuellement mentionné ailleurs. Aucun achat ne peut être finalisé sans que ce prix vous soit présenté.

L'éditrice bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts). Les prix sont collectés par les plateformes de distribution selon leurs propres règles fiscales applicables au pays de résidence de l'utilisateur.

3. Modalités d'achat et de paiement

L'achat s'effectue exclusivement depuis l'application Recity, via le module d'achat intégré à votre plateforme (Apple In-App Purchase ou Google Play Billing). Le paiement est traité par Apple ou Google selon les moyens de paiement enregistrés sur votre compte.

L'activation de l'accès illimité intervient immédiatement après confirmation du paiement par la plateforme et reste acquise de façon permanente.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant l'achat Recity, vous demandez expressément l'exécution immédiate du service et reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès l'activation effective de l'accès.

Cette disposition n'affecte pas les politiques de remboursement spécifiques d'Apple et de Google, qui peuvent rembourser l'utilisateur à leur discrétion.

5. Remboursements et réclamations

Les demandes de remboursement doivent être adressées directement à la plateforme via laquelle l'achat a été effectué :

• Apple App Store : reportaproblem.apple.com ;
• Google Play : support.google.com/googleplay.

Pour toute autre réclamation relative au fonctionnement du service (récit manquant, audio défectueux, problème technique), vous pouvez écrire à contact@recityapp.com. Recity s'engage à répondre dans un délai raisonnable.

6. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, l'utilisateur consommateur bénéficie des garanties légales prévues par le droit français, et notamment :

• la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation), qui oblige le fournisseur à délivrer un service conforme à sa description et au contrat ;
• la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), pouvant donner lieu, le cas échéant, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.

Ces garanties s'exercent en priorité auprès de la plateforme de distribution (Apple ou Google) qui assure la commercialisation du service. Pour toute difficulté technique relevant directement de l'éditrice, l'utilisateur peut écrire à contact@recityapp.com.

7. Disponibilité et continuité du service

Recity met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service 24 h / 24 et 7 j / 7. Toutefois, le service peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, d'évolution technique ou en cas de force majeure (incident d'hébergeur, panne réseau, etc.).

L'éditrice ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une interruption ponctuelle du service. En cas d'interruption prolongée affectant l'accès payant, un avoir ou un remboursement pourra être accordé à l'appréciation de la plateforme de distribution concernée.

8. Évolution des offres et des prix

Le prix et le contenu des offres peuvent évoluer. Toute modification s'applique aux nouveaux achats à compter de leur date d'entrée en vigueur. Les utilisateurs ayant déjà réalisé l'achat à vie conservent l'accès illimité acquis, sans surcoût, indépendamment des évolutions tarifaires ultérieures.

9. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera systématiquement recherchée avant toute action contentieuse en écrivant à contact@recityapp.com.

Conformément à l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont seuls compétents, sous réserve des règles d'ordre public protégeant le consommateur.

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@recityapp.com.